- Immixtion fautive du maître de l'ouvrage
- Locateur d'ouvrage
- Responsabilité du notaire
11 octobre 2012 - Laurent Karila
Le notaire s’en tire mais pas le maître d’ouvrage (Cass. 3e civ., 10 octobre 2012)
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11 avril 2012 - Laurent Karila
Un exemple de réparation intégrale (Cass. 3e civ., 11 avril 2012)
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- Effet interruptif erga omnes
29 mars 2012 - Laurent Karila
La troisième chambre civile reconnaît un plein effet erga omnes de prescription à l’ordonnance commune (Cass. 3e Civ., 28 mars 2012)
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28 mars 2012 - Laurent Karila
Le principe respecté du droit à la réparation intégrale (Cass. 3e civ., 27 mars 2012)
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- Action récursoire fondement contractuel
8 février 2012 - Laurent Karila
Recours des locateurs entre eux – Le délai décennal ne se compute pas à compter de la réception (Cass. 3e civ. 8 février 2012)
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2 novembre 2011 - Laurent Karila
La clause de pénalités pour retard de paiement n’est pas une clause pénale (Cass. com. 2 novembre 2011)
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22 juin 2011 - Laurent Karila
La réception partielle d’un lot n’est pas prohibée par la loi (Cass. 3e civ., 22 juin 2011)
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- Action récursoire fondement contractuel
- Epers
8 juin 2011 - Laurent Karila
Pas de subrogation en RCD (Cass. 3ème Civ., 8 juin 2011)
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