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Assurance droit commun
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Bornage
Divers
Maîtrise d'ouvrage déléguée
Mandat
Marchés de travaux
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- privés
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  - paiement
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Prescription
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Procédure
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- Autorité de la chose jugée
- Charge de la preuve
- Clause de conciliation
- Communication des pièces
- Compétence
  - Juridictions administratives
  - Référé
- Copropriété
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- Exécution forcée
- Expertise
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- Identité des parties
- Interruption/suspension de prescription
  - désignation d'expert judiciaire (2239 CC)
  - Extention d'une action à l'autre
- Nullité de l'assignation
- Office du juge
- Principe du contradictoire
- Transaction
Responsabilités des constructeurs
- Construction verte
- Désordres d'isolation phonique
  - droit commun
    - garantie décennale
    - responsabilité contractuelle de droit commun
  - garantie des vendeurs ou promoteurs
    - garantie décennale
    - responsabilité contractuelle de droit commun
  - réglementation
    - code de l'urbanisme
- Garantie biennale de bon fonctionnement
  - combinaison des responsabilités
    - responsabilité contractuelle de droit commun
    - responsabilité décennale
  - conditions
    - atteinte à un élément d'équipement dissociable
    - défaut de fonctionnement
    - équipement mis en oeuvre lors de la construction de l'ouvrage
    - réception
  - débiteurs
    - constructeurs/promoteurs/vendeurs
  - durée et point de départ
  - marchés publics
- Garantie de parfait achèvement
  - conditions de mise en oeuvre
    - débiteurs (article 1792-6 alinéa 3 du code civil)
    - désordres apparus postérieurement à la réception
    - nature des désordres
  - juridiction administrative
    - conditions
    - mise en oeuvre
- Garantie des vices cachés
  - clause élusive
  - cumul responsabilité contractuelle et responsabilité décennale
  - délai
  - mauvaise foi
- Responsabilité contractuelle (avant ou après réception)
  - après réception – responsabilité de droit commun
  - après réception – responsabilité des constructeurs
    - délai : durée et point de départ
    - désordres futurs
    - dommages intermédiaires
  - avant réception
    - abandon de chantier
    - durée et point de départ
    - obligation de moyen (information/conseil)
    - obligation de résultat
    - résolution / résiliation
    - retard / clauses pénales
  - sans rapport avec la réception
    - délai : durée et point de départ
    - devoir de conseil
    - faute dolosive
- Responsabilité décennale des constructeurs
  - atteinte à la solidité de l'ouvrage
  - bénéficiaires
    - acquéreur de l'ouvrage
    - maître d'ouvrage d'origine
    - vendeur justifiant d'un intérêt direct et certain
  - débiteurs
    - constructeurs
    - contrôleur technique
    - garant de la livraison de la maison individuelle
    - imputabilité
    - locateur d'ouvrage
    - vendeur après achèvement
  - désordres évolutifs/aggravation des désordres
  - désordres futurs
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  - impropriété à la destination
    - équipements
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  - ouvrage
    - éléments d'équipement
    - immobilisation au sol
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    - notion de travaux de construction
    - ouvrages de viabilité et d'ossature
    - travaux dans un ouvrage existant
- Responsabilité délictuelle
  - action contre les sous-traitants
  - délai : durée et point de départ
  - dommages au titulaire du droit de jouissance
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  - troubles anormaux de voisinage
    - action contre le maître de l'ouvrage
    - action contre les constructeurs
    - prescription
    - recours des coresponsables
- Responsabilité généralités
  - Clause limitative
  - délai
    - application dans le temps
    - conditions de l'effet interruptif
    - effet interruptif erga omnes
    - étendue matérielle de l'effet interruptif
    - interruption par la reconnaissance de responsabilité
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  - Exonération de responsabilité
    - absence d'exonération
      - défaut de souscription d'une police dommages-ouvrage
    - acceptation des risques
    - clause limitative de responsabilité
    - force majeure
      - arrêté de catastrophe naturelle
      - critères traditionnels
      - sécheresse
    - immixtion fautive du maître de l'ouvrage
  - Obligation de conseil
  - réception
    - expresse
    - judiciaire
    - obligations architecte
    - partielle
    - Purge
    - réserves
    - tacite
    - unicité
  - recours entre codébiteurs
    - action récursoire fondement contractuel
    - action récursoire fondement délictuel
    - action subrogatoire du coobligé in solidum
    - contribution à la dette
  - réparation
    - date d'évaluation de l'indemnisation
    - dommages affectant l'ouvrage
    - imputabilité à l'intervenant
    - indemnisation du retard
    - nature de l'indemnisation
    - réparation intégrale
- Responsabilités particulières
  - Responsabilité de l'entreprise de reprise
  - Responsabilité de l'expert
    - expert amiable
    - expert judiciaire
  - Responsabilité du diagnostiqueur
  - Responsabilité du fabricant
    - bénéficiaires, architectes et entrepreneurs non liés contractuellement
    - entrepreneur bénéficiaire
      - garantie des vices cachés
      - non-conformité de la chose livrée
      - obligation de conseil/d'information
    - epers
      - champ d'application
      - mise en 'uvre conformément aux préconisations
      - mise en 'uvre faite sans modification
      - mise en oeuvre par un locateur d'ouvrage
      - prescription
    - produits défectueux
  - Responsabilité du maître d'oeuvre
  - Responsabilité du notaire
  - Responsabilité du syndicat des copropriétaires
- Vefa
  - non-conformité et vices apparents
  - non-conformité et vices cachés
  - responsabilité contractuelle
  - responsabilité décennale
Sous-traitance
- action contractuelle de l'entrepreneur principal
  - délai
  - obligation de conseil
- action délictuelle du maître de l'ouvrage
  - délai
- action des tiers contre l'entrepreneur principal
- action du sous-traitant
  - contre l'entrepreneur principal
  - contre le maître de l'ouvrage
- agrément
- application dans l'espace
- caution
- résiliation du contrat
Urbanisme
- aménagement foncier
  - concession d'aménagement
    - contentieux
  - expropriation
    - déclaration de cessibilité
  - préemption
    - procédure de préemption
    - rétrocession
    - zones d'aménagement différé (ZAD)
  - zone d'aménagement concerté (ZAC)
    - création
    - réalisation
- contentieux de l'urbanisme
  - compétence juridictionnelle
  - contentieux civil
    - recours abusifs
  - contentieux des participations financières
    - participation PAE
  - contentieux pénal
  - recours pour excès de pouvoir
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    - étendue du contrôle juridictionnel
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    - urgence
- fiscalité de l'urbanisme
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    - participation pour le financement de l'assainissement collectif
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    - participation PAE
- urbanisme commercial
  - autorisation
  - contentieux
- urbanisme opérationnel
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