Des travaux affectant les parties communes sont contestés, un dégât des eaux trouve son origine dans l’immeuble, une décision d’assemblée générale fait l’objet d’un recours, des charges restent impayées. Karila assiste les syndicats de copropriétaires, leurs syndics et les copropriétaires dans ces différends, de l’examen du dossier à l’exécution des décisions.
L’essentiel
La loi du 10 juillet 1965 et le décret du 17 mars 1967 organisent les droits et les obligations au sein de la copropriété. Le syndicat des copropriétaires, le syndic et chaque copropriétaire y ont des rôles et des intérêts distincts. Travaux, décisions d’assemblée et recouvrement des charges suivent chacun leurs règles, et les délais d’action sont souvent brefs.
Ce que fait le cabinet
Le cabinet assiste les syndicats des copropriétaires, comme les copropriétaires individuels, en conseil et en contentieux : contestation d’une décision d’assemblée générale, litige sur les charges de copropriété ou sur des travaux, désordres affectant un lot ou les parties communes. En présence de désordres, le cabinet accompagne les référés préventifs, les référés expertise et les expertises, ainsi que les actions contre les constructeurs et leurs assureurs.
Le cabinet intervient également dans les contentieux liés à la responsabilité civile professionnelle du syndic.
Travaux et responsabilités dans l’immeuble
Les travaux affectant les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble nécessitent l’autorisation de l’assemblée générale, notamment au titre de l’article 25 b de la loi du 10 juillet 1965. Le copropriétaire qui s’en dispense s’expose à une demande de remise en état et de réparation du préjudice, formée par le syndicat ou par un copropriétaire qui en subit le trouble. Le cabinet assiste les demandeurs comme le copropriétaire mis en cause.
Le syndicat répond des dommages causés aux copropriétaires ou aux tiers ayant leur origine dans les parties communes, sans préjudice de toutes actions récursoires (article 14 de la même loi). La recherche de l’origine des désordres permet d’identifier les autres responsabilités encourues, au bénéfice du syndicat comme des copropriétaires. Une décision sur des fuites dans les réseaux et l’insuffisance d’un drain illustre un litige traité sous l’ancienne rédaction de cet article (Cass. 3e civ., 23 janvier 2020, n° 18-19.359).
La mobilisation de l’assurance de l’immeuble suppose d’examiner les garanties et leurs conditions. Le juge ne peut, par exemple, ajouter à une garantie effondrement une condition de soudaineté absente du contrat (Cass. 2e civ., 2 avril 2026, n° 23-23.754).
Assemblées générales
Les copropriétaires opposants ou défaillants disposent de deux mois à compter de la notification du procès-verbal d’assemblée pour contester les décisions, dans les conditions de l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965. La convocation, l’ordre du jour, les règles de majorité et la notification sont les pièces et questions centrales de ce contentieux. Le cabinet y défend le syndicat, qui soutient la validité des résolutions votées, comme le copropriétaire qui en conteste la régularité. Il intervient également en amont pour la préparation des assemblées générales : rédaction de projets de résolution, vérification de l’ordre du jour et des majorités applicables. L’assemblée ne prend de décision valide que sur les questions inscrites à l’ordre du jour et régulièrement notifiées (article 13 du décret du 17 mars 1967). Une résolution modifiée en séance au point de ne plus correspondre à la question inscrite expose à un recours en annulation : la rédaction des projets de résolution doit anticiper les variantes que l’assemblée peut vouloir voter.
Responsabilité du syndic
L’article 18 de la loi du 10 juillet 1965 énumère les principales missions du syndic : exécuter les décisions de l’assemblée générale, administrer l’immeuble et pourvoir à sa conservation, à sa garde et à son entretien, faire procéder en cas d’urgence aux travaux nécessaires à sa sauvegarde, représenter le syndicat des copropriétaires.
Le manquement du syndic à ses obligations peut engager sa responsabilité : défaut de diligences dans le recouvrement, absence des mesures nécessaires à la conservation de l’immeuble, défaut d’exécution des décisions d’assemblée. Le cabinet intervient dans ces contentieux, en demande comme en défense.
Recouvrer les charges impayées
Les dispositions d’ordre public de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965 imposent aux copropriétaires de contribuer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d’équipement commun, ainsi qu’aux charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes.
Le dossier de recouvrement doit établir les sommes dues et leur exigibilité, au regard des décisions d’assemblée générale ayant approuvé le budget, les comptes ou les travaux, ainsi que leur conformité à la répartition fixée par le règlement de copropriété.
Le cabinet assiste le syndicat dans le choix des mesures de recouvrement, qui dépend notamment du montant de la dette, des garanties disponibles et de la situation du débiteur, comme le copropriétaire qui conteste le décompte, la répartition des charges ou la régularité des poursuites.
Pour aller plus loin
Mise en jeu de la responsabilité du syndicat des copropriétaires n’apportant pas la preuve d’une cause exonératoire : une décision de 2020 à lire dans le contexte de la rédaction alors applicable de l’article 14.
Les décisions commentées en copropriété : le fonds du cabinet, avec recherche par mot-clé.
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Textes de référence
Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, notamment articles 10, 14, 18, 19, 19-1, 19-2, 20, 25 et 42. Décret n° 67-223 du 17 mars 1967. Code de procédure civile, article 145.