Archives : Responsabilité généralités

Tous les éléments de cette catégorie
    • Sécheresse

    Une sécheresse exonératoire (CA Paris, 2 février 2007)

    • Expresse

    La stipulation contractuelle d’une réception expresse exclut la réception tacite de l’ouvrage (Civ. 3, 31 janvier 2007)

    • Action récursoire fondement délictuel

    Rcours entre coobligés et devoir de conseil (Cass. Civ. 3, 31 janvier 2007)

    • Action récursoire fondement délictuel

    Recours entre coobligés. Appel en garantie. Devoir de conseil entre entrepreneurs (Cass. Civ. 3, 31 janvier 2007)

    • Critères traditionnels

    Des rongeurs exonératoires (CA Agen, 17 janvier 2007)

    • Tacite

    Rappel des conditions de la réception tacite (Civ. 3, 16 janvier 2007)

    • Réparation

    Pas de réparation en nature forcée (CA Toulouse, 1ère, 28 décembre 2006)

    • Tacite

    Appréciation de la volonté non équivoque de recevoir l’ouvrage (CA Toulouse, 1ère, 28 décembre 2006)

    • Conditions de l'effet interruptif

    Le régime de l’interruption du délai décennal devant le juge administratif (CAA Douai, 14 décembre 2006)

    • Réparation intégrale

    Indemnisation hors taxe d’un maître de l’ouvrage société commerciale (Civ. 3., 6 décembre 2006)