Archives : Responsabilité généralités

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    • Renonciation

    Renonciation à la prescription décennale et travaux de reprise postérieurs à la réception (Civ. 3, 15 novembre 2006)

    • Tacite

    Réception tacite- illustration (Civ. 3, 8 novembre 2006)

    • Immixtion fautive du maître de l'ouvrage

    Le fait pour un maître d’ouvrage de réaliser des travaux sans maître d’oeuvre n’est pas constitutif d’une faute (Civ 3, 26 septembre 2006)

    • Tacite

    Réception tacite de l’ouvrage – illustration (CA Rennes, 7 septembre 2006)

    • Immixtion fautive du maître de l'ouvrage

    Exonération de l’entrepreneur et travaux réalisés par le maître de l’ouvrage (CA Limoges, 21 juin 2006)

    • Tacite

    La réception tacite d’un ouvrage vendu en l’état futur d’achèvement (CA Paris, 19èmeA, 24 mai 2006)

    • Conditions de l'effet interruptif

    Modification du fondement des demandes et effet interruptif (Cass. civ. 3ème., 10 mai 2006, n° 05-13603)

    • Conditions de l'effet interruptif

    Modification du fondement des demandes et effet interruptif (Cass. civ. 3ème., 10 mai 2006, n° 05-13603)

    • Réparation intégrale

    Illustration de la réparation intégrale (CA Colmar, 4 mai 2006)

    • Délai

    La prescription ne peut profiter qu’à celui qui l’invoque (Civ. 3, 26 avril 2006)