Archives : Responsabilités des constructeurs

Tous les éléments de cette catégorie
    • Maître d'ouvrage d'origine
    • Responsabilité décennale des constructeurs

    Seul le propriétaire ou le titulaire d’un droit à construire peut se prévaloir de la qualité de maître de l’ouvrage.

    • Contrôleur technique
    • Responsabilité décennale des constructeurs

    La mission « sécurité des personnes » du contrôleur technique ne s’étend pas aux abords du site.

    • Garantie des vices cachés

    Les pourparlers transactionnels n’interrompent ni ne suspendent à eux seuls le délai biennal de l’art. 1648.

    • Troubles anormaux de voisinage

    Le maître de l’ouvrage qui prend délibérément le risque d’un trouble anormal en supporte la charge définitive.

    • Garantie des vices cachés
    • Office du juge
    • Procédure

    Le juge ne peut requalifier la demande et statuer sur un objet non sollicité (art. 4 et 5 CPC).

    • Responsabilité contractuelle (avant ou après réception)

    La faute d’un colocateur d’ouvrage ne constitue pas une cause étrangère exonératoire pour le locateur.

    • Responsabilité décennale des constructeurs

    La conformité aux plans du maître d’œuvre n’exonère pas le constructeur de sa responsabilité décennale de plein droit.

    • Garantie des vices cachés

    Le délai biennal de l’art. 1648 court de la découverte certaine du vice, non de ses premières manifestations isolées.

    • Garantie des vices cachés
    • Mauvaise foi
    • Réparation intégrale

    Le vendeur qui connaissait les vices doit, outre la restitution du prix, l’indemnisation intégrale de l’acheteur.

    • Responsabilité contractuelle (avant ou après réception)
    • Responsabilités des constructeurs

    La faute du maître de l’ouvrage n’exonère totalement le locateur que si elle revêt les traits de la force majeure ou est la cause exclusive du dommage.