Archives : Responsabilités des constructeurs

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    • Responsabilité contractuelle (avant ou après réception)

    Un coobligé condamné in solidum peut appeler en garantie l’ensemble des coresponsables, peu important qu’ils aient ou non été visés par les demandes du maître d’ouvrage.

    • Responsabilité du maître d'oeuvre

    Le maître d’œuvre dont la faute a contribué à un dommage indissociable en répond intégralement.

    • Activités déclarées
    • Responsabilité décennale des constructeurs

    La garantie décennale obligatoire ne couvre que les travaux relevant de l’activité déclarée par l’assuré.

    • Dommages intermédiaires
    • Principe du contradictoire

    Le juge ne peut relever d’office la qualité de constructeur sans inviter les parties à s’en expliquer (art. 16 CPC).

    • Garantie des vices cachés

    L’interruption de la prescription, même par assignation conjointe, ne profite qu’à celui qui a agi (art. 1648 et 2241).

    • Troubles anormaux de voisinage

    Le trouble anormal de voisinage peut résulter du seul risque avéré de dommage, indépendamment de sa réalisation.

    • Contrôleur technique
    • Responsabilité décennale des constructeurs

    La mission « sécurité des personnes » du contrôleur technique ne s’étend pas aux abords du site.

    • Assurance obligatoire rcd
    • Responsabilité décennale des constructeurs

    La date d’ouverture du chantier s’entend du commencement effectif des travaux (anciens art. L. 241-1 et A. 243-1 du Code des assurances).

    • Garantie des vices cachés

    L’action indemnitaire pour vice caché demeure soumise au délai biennal de l’art. 1648, non à la prescription quinquennale.

    • Responsabilité décennale des constructeurs

    Les éléments d’équipement à fonction exclusivement professionnelle sont exclus de la garantie décennale (art. 1792-7).