- Responsabilité du maître d'oeuvre
12 mars 2026 - Karila - Société d'avocats
Le maître d’œuvre dont la faute a contribué à un dommage indissociable en répond intégralement.
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- Garantie des vices cachés
12 mars 2026 - Karila - Société d'avocats
L’interruption de la prescription, même par assignation conjointe, ne profite qu’à celui qui a agi (art. 1648 et 2241).
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- Activités déclarées
- Responsabilité décennale des constructeurs
12 mars 2026 - Karila - Société d'avocats
La garantie décennale obligatoire ne couvre que les travaux relevant de l’activité déclarée par l’assuré.
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- Dommages intermédiaires
- Principe du contradictoire
12 mars 2026 - Karila - Société d'avocats
Le juge ne peut relever d’office la qualité de constructeur sans inviter les parties à s’en expliquer (art. 16 CPC).
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- Responsabilité contractuelle (avant ou après réception)
12 mars 2026 - Karila - Société d'avocats
Un coobligé condamné in solidum peut appeler en garantie l’ensemble des coresponsables, peu important qu’ils aient ou non été visés par les demandes du maître d’ouvrage.
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- Troubles anormaux de voisinage
5 mars 2026 - Karila - Société d'avocats
Le trouble anormal de voisinage peut résulter du seul risque avéré de dommage, indépendamment de sa réalisation.
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- Responsabilité décennale des constructeurs
19 février 2026 - Karila - Société d'avocats
Les éléments d’équipement à fonction exclusivement professionnelle sont exclus de la garantie décennale (art. 1792-7).
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- Réserves
- Responsabilité décennale des constructeurs
19 février 2026 - Karila - Société d'avocats
Les désordres apparents et réservés à la réception échappent à la garantie décennale.
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- Maître d'ouvrage d'origine
- Responsabilité décennale des constructeurs
19 février 2026 - Karila - Société d'avocats
Seul le propriétaire ou le titulaire d’un droit à construire peut se prévaloir de la qualité de maître de l’ouvrage.
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- Contrôleur technique
- Responsabilité décennale des constructeurs
19 février 2026 - Karila - Société d'avocats
La mission « sécurité des personnes » du contrôleur technique ne s’étend pas aux abords du site.
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