Archives : Assurance obligatoire rcd

L’assurance de responsabilité décennale a pour objectif de couvrir la responsabilité des constructeurs, personnes physiques ou morales, dont la responsabilité objective est susceptible d’être engagée sur le fondement de l’article 1792 du code civil. A l’ouverture du chantier, tout constructeur doit pouvoir justifier de la souscription de ladite assurance. Le régime de cette police d’assurance obligatoire est fixé par les articles L. 241-1 et A. 243-1 du Code des assurances, ce dernier article fixant les clauses types obligatoirement inscrites dans tout contrat d’assurance de responsabilité décennale.

    • Point de départ

    Le commencement effectif des travaux vaut plus que la DROC (Cass. 3e civ., 16 novembre 2011)

    • Point de départ

    L’assurance de responsabilité décennale prend effet à la date du commencement effectif des travaux qui peut différer de la date de la DROC. (Cass. 3e civ., 16 novembre 2011)

    • Prescription

    L’action de la victime contre l’assureur de responsabilité se prescrit par le même délai que son action contre le responsable (Cass. 2e civ., 10 février 2011)

    • Assurance obligatoire rcd
    • La CNR

    L’action dirigée contre un assureur au titre d’une police dommages ouvrage ne peut interrompre le délai de prescription de l’action engagée contre le même assureur au titre d’une police de responsabilité CNR (Cass. 3e. civ., 4 novembre 2010)

    • Défaut de souscription

    Attention gérant !! Le défaut de souscription d’une assurance RCD peut coûter cher (Cass. com. 28 septembre 2010)

    • Dommages immatériels consécutifs
    • Garantie des dommages immatériels consécutifs

    Un bâtiment provisoire et l’assurance obligatoire (Cass. 3e civ., 14 avril 2010)

    • Activités déclarées

    Un charpentier n’est pas un couvreur (Cass. 3e civ., 15 avril 2010)

    • Compétence
    • Personnelle

    Le juge administratif est seul compétent pour connaître de l’action directe de la victime contre l’assureur de la personne publique (CE, 7e et 2e ss-sect., 31 mars 2010)

    • Montant garanti

    L’assureur multirisques doit le coût de la souscription d’une police dommages ouvrage (Cass. 3e civ., 8 avril 2009)

    • Activités déclarées

    Assurance de responsabilité décennale – distinction entre objet de la garantie et modalités d’intervention de l’assuré (Cass. 3ème civ., 10 septembre 2008)