Archives : Assurance obligatoire rcd

L’assurance de responsabilité décennale a pour objectif de couvrir la responsabilité des constructeurs, personnes physiques ou morales, dont la responsabilité objective est susceptible d’être engagée sur le fondement de l’article 1792 du code civil. A l’ouverture du chantier, tout constructeur doit pouvoir justifier de la souscription de ladite assurance. Le régime de cette police d’assurance obligatoire est fixé par les articles L. 241-1 et A. 243-1 du Code des assurances, ce dernier article fixant les clauses types obligatoirement inscrites dans tout contrat d’assurance de responsabilité décennale.

    • Dommages garantis

    L’assurance RCD n’assure pas les dommages immatériels

    • Déclaration préalable de chantier
    • Réduction proportionnelle

    Le défaut de déclaration de chantier peut être sanctionné par cette règle proportionnelle

    • Activités déclarées

    Le procédé technique constitutif de l’activité déclarée

    • Activités déclarées

    Secteur d’activité professionnelle déclaré par l’assuré

    • Assujettis

    Architectes en chef des monuments historiques : obligation d’assurance et prise en charge de son coût

    • Activités déclarées

    Secteur d’activité professionnelle déclaré par l’assuré

    • Activités déclarées

    Secteur d’activité professionnelle déclaré par l’assuré

    • Défaut de souscription

    Le gérant commet toujours une faute détachable de ses fonctions

    • Prescription

    L’action directe et la prescription biennale

    • Activités déclarées

    La maçonnerie inclut le carrelage.