- Garantie décennale
- Responsabilité contractuelle de droit commun
10 octobre 2012 - Laurent Karila
Une non conformité aux prescriptions contractuelles relatives à l’isolation phonique n’est pas forcément constitutive d’une impropriété à la destination (Cass. 3e civ., 10 octobre 2012)
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- Désordres d'isolation phonique
30 mai 2011 - Laurent Karila
Décret n° 2011-604 du 30 mai 2011 relatif à l’attestation de prise en compte de la réglementation acoustique à établir à l’achèvement des travaux de bâtiments d’habitation neufs.
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