Archives : Divers

Tous les éléments de cette catégorie
    • Divers

    L’obligation de conseil de l’architecte quant aux réserves à formuler à la réception (Cass. 3e civ., 18 décembre 2013)

    • Divers

    Obligation de vérification des marchés par le maître d’oeuvre (Cass. 3e civ., 18 décembre 2013)

    • Divers

    Le juge n’est pas tenu de suivre les conclusions du rapport d’expertise (Cass. 3e civ., 18 décembre 2013)

    • Divers

    L’entreprise n’est responsable que de l’aggravation du support et non pas de ses désordres originels (Cass. 3e civ., 17 décembre 2013)

    • Divers

    L’acceptation est la condition de la créance Cass. 3e civ., 17 décembre 2013)

    • Divers

    Le caractère intentionnel de l’omission de souscription et ses conséquences civiles (Cass. com, 9 décembre 2014).

    • Divers

    L’acceptation des travaux supplémentaires doit être sans équivoque (Cass. 3e civ., 4 décembre 2013)

    • Divers

    L’action directe d’un assureur à l’encontre de l’assureur d’une société, titulaire d’un marché public relève de la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire.(T. conf. 15 avril 2013)

    • Divers

    Tout litige relatif à l’exécution d’un contrat d’assurance relève de la compétence de la juridiction judiciaire quand bien même il reviendrait au juge administratif de se prononcer sur la responsabilité de l’assuré (T. conf., 14 octobre 2013)

    • Divers

    Prescription biennale : distinction entre action en garantie et action en responsabilité contre l’assureur (Cass. 3e civ., 21 nov. 2013)