Ordonnance du 10 février 2016 ‘réforme du droit des contrats)

Certains se réjouissent d’une réforme de l’accessibilité du droit, sa prévisibilité et son attractivité.

Certains annoncent déjà une judiciarisation annoncée des obligations ?

Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations – NOR: JUSC1522466R

Elle entrera en vigueur le 1er octobre 2016.

Elle fait suite :