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des solutions

Des avocats au service de tous les acteurs de la construction, des assurances et de l'immobilier

  • 21 avocats
  • 406 clients
  • 1400 articles
  • 2399 dossiers
  • 55 ans d'expérience

Expertises

  • Responsabilités et assurances de la construction

    Des désordres apparaissent en cours de chantier ou après la réception. Quels intervenants peuvent être mis en cause ? Quelles assurances peuvent être mobilisées ? Karila accompagne les constructeurs, les maîtres d’ouvrage et les assureurs dans l’analyse de ces dossiers et la défense de leurs intérêts.

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  • Marchés privés de la construction

    Des travaux supplémentaires restent impayés, des pénalités de retard sont contestées ou le décompte fait l’objet d’un désaccord. Karila conseille et défend les acteurs de la construction dans ces différends. Le cabinet intervient également en amont, lors du montage de l’opération et de la rédaction des contrats.

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  • #Responsabilités et assurances des risques industriels

    Nous assistons nos clients constructeurs, maîtres d’ouvrage et assureurs lorsque les ouvrages immobiliers (construits ou en cours de construction) qu’ils …

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  • #Urbanisme

    Nous auditons -et assistons à l’élaboration- de dossiers de demandes d’autorisations d’occupation des sols (déclaration préalable, permis de démolir, d’aménagement/de …

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  • #Copropriété

    Nous assistons nos clients, syndics et syndicats de copropriétaires, dans tous les domaines du contentieux en la matière et notamment …

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  • #Baux commerciaux, professionnels et d’habitation

    Nous négocions, rédigeons et révisons des baux commerciaux et tous les actes y afférents comme notamment, des avenants de renouvellement, …

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L'équipe

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Actualités

  • code de l'urbanisme

La loi nouvelle sur l’action en démolition ne s’applique pas aux constructions achevées avant son entrée en vigueur.

La loi nouvelle qui modifie les conditions de l’action en démolition fondée sur l’art. L. 480-13 C. urb. ne s’applique …
  • Bornage

Le procès-verbal de bornage n’emporte ni transfert ni reconnaissance de propriété au-delà de la limite séparative.

Un procès-verbal de bornage, qui ne constitue pas un acte translatif de propriété, n’implique pas, à lui seul, l’accord des …
  • Assurance droit commun

La garantie de responsabilité d’un particulier est obligatoirement déclenchée par le fait dommageable (ordre public).

Lorsqu’elle couvre la responsabilité d’une personne physique en dehors de son activité professionnelle, la garantie d’assurance est obligatoirement déclenchée par …
  • Vefa

Le vendeur en VEFA doit signaler expressément toute modification d’un équipement annoncé dans la notice.

Le vendeur d’immeuble en l’état futur d’achèvement est spécialement tenu, à l’égard de chaque acquéreur, d’une obligation d’information autonome lui …
  • déclaration tardive

La déchéance pour déclaration tardive suppose un préjudice prouvé ; la réparation intégrale prohibe la double indemnisation.

La déchéance pour déclaration tardive d’un sinistre (art. L. 113-2 C. assur.) ne peut être opposée à l’assuré que si …
  • obligation de résultat
  • réparation intégrale
  • Responsabilité contractuelle (avant ou après réception)
  • Responsabilités des constructeurs

Une solution palliative ne peut suppléer la reprise des défauts d’origine au titre de la réparation intégrale.

La réparation due au maître de l’ouvrage en exécution de l’obligation de résultat de l’entrepreneur doit assurer le rétablissement intégral …
  • obligation de résultat
  • Responsabilité contractuelle (avant ou après réception)
  • Responsabilités des constructeurs

L’entrepreneur reste tenu d’exécuter des travaux conformes même lorsqu’un architecte assure une mission complète.

Il incombe à l’entrepreneur d’exécuter des travaux conformes au permis de construire et au marché conclu avec le maître de …
  • Obligation de conseil
  • Responsabilité contractuelle (avant ou après réception)
  • Responsabilités des constructeurs

Le devoir de conseil de l’entrepreneur s’étend à l’alerte sur les démarches administratives de mise en service.

Tout professionnel de la construction est tenu, avant la réception, d’une obligation de conseil et de résultat envers le maître …
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