La moquette et un tissu tendu n’est pas un élément d’équipement (Cass. 3e civ., 30 novembre 2011)

Articles associés

    • Divers

    Après la GBF, de la contractuelle pour les éléments d’équipement dissociables inertes (Cass. 3e civ. 11 septembre 2013)