L’entrepreneur principal engage sa responsabilité contractuelle à raison des fautes commises par son sous-traitant (Civ. 3, 11 mai 2006)

Articles associés

    • Divers

    L’entrepreneur principal est responsable à l’égard du maître de l’ouvrage ou des propriétaires successifs de l’ouvrage des fautes de ses sous-traitants à l’origine des désordres (Cass. 3e civ., 12 juin 2013)