Archives : Jean-Pierre Karila

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    • Notion de travaux de construction
    • Point de départ

    Absence de garantie avant réception ou pour les travaux ne constituant pas de travaux de construction (Cass. 3e. civ., 16 septembre 2003)

    • Action contre les sous-traitants

    Durée de la garantie du sous-traitant (Cass. 3e. civ., 16 septembre 2003)

    • Action contre les sous-traitants

    Durée de la garantie du sous-traitant (Cass. 3e. civ., 16 septembre 2003)

    • Responsabilité du notaire

    Devoir de Conseil du notaire notamment sur l’existence d’une assurance DO (Cass. 1e. civ. 27 mai 2003)

    • Dommages garantis
    • Indemnité égale aux réparations nécessaire

    A l’expiration du délai de 60 jours l’assureur doit sa garantie sans pouvoir discuter le montant nécessaire à la réparation uniquement pour les désordres concernent l’ouvrage garanti (Cass. 1e civ., 18 décembre 2002)

    • Dommages garantis
    • Indemnité égale aux réparations nécessaire

    Après 60 jours, l’assureur doit sa garantie sans pouvoir discuter l’indemnité (Cass. 1e. civ., 18 décembre 2002)

    • Limites

    Recours de l’assureur à l’égard des constructeurs responsables : caractère inopérant de l’inefficacité des travaux effectués, d’un commun accord au vu du rapport de l’expert d’une part, et du dépassement des délais, conduisant à une aggravation des dommages, d’autre part. (Cass. 1e civ., 18 décembre 2001)

    • Divers

    Recours de l’assureur à l’égard des constructeurs responsables : caractère inopérant de l’inefficacité des travaux effectués, d’un commun accord au vu du rapport de l’expert d’une part, et du dépassement des délais, conduisant à une aggravation des dommages, d’autre part. (Cass. 1e civ., 18 décembre 2001)

    • Destination de l'indemnité

    L’indemnité d’assurances versée par l’assureur « dommages-ouvrage » doit nécessairement être affectée à la réparation des dommages affectant la chose assurée (Cass. 3e civ., 21 novembre 2001)

    • Expertise amiable

    Expertise contractuelle. Opposabilité au sous-traitant (non). (Cass. 3e civ., 14 novembre 2001)