Pour caractériser la gravité décennale, les Cour d’appel doivent constater que les dommages compromettaient la solidité de l’ouvrage ou le rendaient impropre à sa destination.
Pour caractériser la gravité décennale, les Cour d’appel doivent constater que les dommages compromettaient la solidité de l’ouvrage ou le rendaient impropre à sa destination.