Baux commerciaux et professionnels

Renouvellement, travaux, cession, résiliation : vos baux commerciaux méritent une veille de chaque instant. Karila rédige, négocie et plaide, au fil des évolutions du droit.

L’essentiel

L’usage des locaux et les conditions de la location déterminent le régime du bail. Le statut commercial organise notamment le renouvellement et la fixation du loyer. Le bail professionnel suit d’autres règles : les droits du bailleur et du locataire ne se déduisent donc pas du seul intitulé du contrat.

Ce que fait le cabinet

De la signature à la restitution des lieux, chaque étape du bail commercial a ses enjeux. En amont, Karila rédige et révise baux, avenants de renouvellement, cessions et sous-locations, avec une mise à jour régulière des clauses et pratiques dans une matière en constante évolution. Lorsqu’un désaccord survient concernant le loyer, les charges, les réparations, la fin du bail ou l’indemnité d’éviction, le cabinet défend bailleurs et preneurs.

Rédiger et faire vivre le bail

Le bail commercial est en principe conclu pour neuf ans au moins. Les possibilités de congé triennal sont encadrées par l’article L. 145-4 du Code de commerce. Dès la rédaction, la destination des lieux et les clauses d’indexation déterminent les conditions d’exploitation et l’évolution du loyer. La répartition des charges, l’information sur les travaux et l’état des lieux répondent à des obligations propres au statut (articles L. 145-40-1 et L. 145-40-2).

Le bailleur est tenu d’une obligation de délivrance continue pendant toute la durée du bail (article 1719 du Code civil) : le locataire peut en poursuivre l’exécution tant que le manquement perdure et obtenir réparation du préjudice subi sur les cinq années précédant sa demande (Cass. 3e civ., 5 mars 2026, n° 24-19.292).

Le bail professionnel relève notamment de l’article 57 A de la loi du 23 décembre 1986, qui prévoit une durée minimale de six ans. Les parties peuvent toutefois soumettre conventionnellement ce bail au statut des baux commerciaux (article L. 145-2, I, 7° du Code de commerce). Un bail dérogatoire ou une convention d’occupation précaire appelle encore une autre analyse : le nom donné à l’acte ne suffit pas à qualifier la location.

Renouveler le bail, fixer le loyer, chiffrer l’éviction

Le droit au renouvellement du bail commercial s’apprécie au regard des conditions du statut. Lorsqu’un refus ouvre droit à une indemnité d’éviction, celle-ci doit réparer le préjudice causé par le défaut de renouvellement (article L. 145-14). Son évaluation dépend notamment des conséquences du déménagement du fonds et des possibilités de transfert de l’activité. Dans certaines hypothèses, le preneur ne remplit pas les conditions requises pour prétendre au paiement d’une indemnité.

Le plafonnement du loyer renouvelé connaît plusieurs exceptions. Un bail conclu pour plus de neuf ans et un bail prolongé tacitement au-delà de douze ans correspondent à deux situations distinctes au regard de l’article L. 145-34. La nature des locaux et les modifications intervenues pendant le bail peuvent également influer sur le loyer. La révision en cours de bail suit ses propres règles, notamment celles de l’article L. 145-38. La fixation du loyer peut donner lieu à une procédure devant le juge des loyers commerciaux.

Les actions relevant de l’article L. 145-60 sont soumises à une prescription de deux ans. Le fondement de la demande et les actes susceptibles d’agir sur le délai doivent être identifiés. L’effet suspensif d’une expertise judiciaire ne bénéficie pas indistinctement à toutes les parties : une décision commentée par le cabinet en illustre la portée pour le locataire qui n’a pas sollicité la mesure (Cass. 3e civ., 12 février 2026, n° 24-18.382).

Résilier, céder, régler les charges

Un congé, un accord entre les parties ou une décision judiciaire peuvent mettre fin au bail. En matière commerciale, la clause résolutoire ne produit effet qu’après un commandement demeuré infructueux pendant un mois, dans les conditions de l’article L. 145-41. Le contenu du commandement et la possibilité de suspendre les effets de la clause résolutoire sont donc déterminants dans le traitement d’un impayé ou d’un autre manquement. La loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique ajoute des conditions nouvelles pour l’obtention par le preneur de délais de paiement.

La cession et la sous-location doivent être rapprochées des stipulations du bail et des règles impératives. Le statut des baux commerciaux protège notamment la faculté de céder le bail avec le fonds, tandis que la sous-location suppose d’examiner l’autorisation du bailleur et les formalités applicables. La répartition des charges et des travaux doit respecter les règles en vigueur pour le contrat concerné, dont les exclusions prévues à l’article R. 145-35, notamment pour les grosses réparations de l’article 606 du Code civil.

Pour aller plus loin

L’obligation de délivrance du bailleur étant continue, le locataire peut agir tant que le manquement perdure : la portée dans le temps de l’action du preneur.

Les décisions commentées en matière de bail : le fonds du cabinet, avec recherche par mot-clé.

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Textes de référence

Code de commerce : articles L. 145-1 et suivants, notamment L. 145-2, L. 145-4, L. 145-5, L. 145-5-1, L. 145-14, L. 145-16, L. 145-31, L. 145-34, L. 145-38, L. 145-40-1, L. 145-40-2, L. 145-41, L. 145-60, R. 145-35. Code civil : articles 606 et 1719. Loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 (article 57 A). Loi n° 2014-626 du 18 juin 2014.