Responsabilités et assurances des risques industriels

Un incendie, un dégât des eaux ou un effondrement endommage un immeuble construit ou en chantier, et l’activité qui s’y exerce s’interrompt. Quelle est l’origine du sinistre ? Quels intervenants peuvent être responsables et quelles assurances peuvent être mobilisées ? Karila assiste ses clients au cours de l’expertise et dans les demandes d’indemnisation ou les recours qui en découlent.

L’essentiel

Un même sinistre peut mettre en jeu une assurance de dommages et la responsabilité de plusieurs intervenants. Les causes du dommage ne suffisent pas à déterminer la couverture : le contenu des polices, leurs conditions de garantie et leurs exclusions sont décisifs.

Ce que fait le cabinet

Le cabinet accompagne constructeurs, maîtres d’ouvrage, exploitants et assureurs dans les sinistres touchant les ouvrages ou les biens assurés. Il intervient pendant les expertises, analyse les responsabilités et les garanties en cause, puis assiste ses clients dans les recours ou la recherche d’un accord.

Déterminer l’origine du sinistre

L’expertise confronte les causes possibles du sinistre aux constats techniques : défaut de construction ou d’entretien, non-conformité, événement extérieur. Une mesure judiciaire peut être sollicitée, notamment sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile. Une expertise amiable organisée par le contrat, avec un expert choisi d’un commun accord, appelle une appréciation de sa portée propre (Cass. 3e civ., 8 janvier 2026, n° 23-22.803).

Lorsque les conditions de la responsabilité décennale sont réunies, les garanties de construction doivent être examinées. Ainsi, le risque avéré d’incendie de la couverture, du fait de panneaux photovoltaïques intégrés qui assurent le clos, le couvert et l’étanchéité, suffit à rendre l’ouvrage impropre à sa destination (Cass. 3e civ., 21 septembre 2022, n° 21-20.433). La seule origine constructive d’un dommage ne suffit pas à déterminer la garantie applicable.

Pendant l’expertise, le cabinet veille d’abord au respect du délai contractuel de déclaration du sinistre, qui ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés. La déchéance pour déclaration tardive n’est opposable que si l’assureur établit que le retard lui a causé un préjudice (article L. 113-2, 4°, du Code des assurances). Il s’assure de la conservation des éléments endommagés et du caractère contradictoire des constatations à l’égard des responsables potentiels et de leurs assureurs, condition de l’efficacité des recours. Il relève la position prise par l’assureur sur sa garantie et les réserves qu’il formule. Il surveille enfin la prescription, de deux ans en principe (article L. 114-1), que la désignation d’experts à la suite du sinistre interrompt (article L. 114-2).

Mobiliser la bonne assurance

La lecture de la police distingue les conditions de la garantie et les exclusions, qui doivent être formelles et limitées (article L. 113-1 du Code des assurances). Une condition absente du contrat ne peut être ajoutée pour refuser la couverture. La Cour de cassation l’a rappelé à propos d’une garantie effondrement à laquelle les juges du fond avaient ajouté une exigence de soudaineté et de reconstruction à l’identique (Cass. 2e civ., 2 avril 2026, n° 23-23.754).

Dans la police, le cabinet examine d’abord l’objet de la garantie et les biens ou activités déclarés, qu’il rapproche des circonstances du sinistre. Vient ensuite la frontière entre conditions de garantie et exclusions. Pour les pertes d’exploitation, trois points sont déterminants : l’événement qui déclenche la garantie, notamment lorsqu’elle est subordonnée à un dommage matériel garanti, la période d’indemnisation et le mode de calcul de la perte. Les plafonds et franchises applicables complètent cette lecture.

L’indemnité dépend du dommage établi et des règles d’évaluation de la police, dans le respect du principe indemnitaire (article L. 121-1). Les délais de déclaration et de recours contre l’assureur suivent des règles distinctes.

Exercer les recours

Après indemnisation, l’assureur peut être subrogé dans les droits de son assuré, dans les conditions de l’article L. 121-12. Le recours peut viser un constructeur, un fournisseur ou un autre responsable et son assureur. Son fondement et son délai dépendent de la personne recherchée et de l’origine du dommage.

Pour aller plus loin

Le juge ne peut ajouter à la garantie une condition de soudaineté que le contrat ne prévoit pas : la lecture littérale des garanties.

L’assurance des risques industriels : chronique publiée en 2005, à consulter comme une contribution historique du cabinet.

Les décisions commentées en assurance de droit commun : le fonds du cabinet.

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Textes de référence

Code des assurances : articles L. 113-1, L. 113-2, L. 114-1, L. 114-2, L. 121-1, L. 121-12. Code de procédure civile : article 145. Code civil : articles 1792 et suivants pour les sinistres imputables à l’ouvrage.