Levendeur professionnel qui ne peut bénéficier de la clause de non garantie des
vices cachés qui serait contenue à l’acte de vente est l’objet d’une
interprétation extensive par la Cour de cassation qui retient que le gérant d’une
société exerçant une activité immobilière est assimilable, à raison de cette
qualité, au vendeur professionnel, même lorsque la vente litigieuse est réalisée
au titre de la gestion de son patrimoine privé.
Source : Cass. 3e civ., 13 juill. 2016, n° 15-16414
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