Le maître d’oeuvre doit informer le Maître d’ouvrage de la présence de sous traitant non présenté (Cass. 3e civ., 10 décembre 2014)

Le maître d’œuvre, chargé d’une mission desurveillance des travaux, a pour obligation d’informer le maître de l’ouvrage de la présence d’un sous-traitant et de lui conseiller de se le faire présenter, et est ainsi tenu à garantie le maître de l’ouvrage de toute action du sous-traitant sur le fondement de l’article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975.

Source : Cass. 3 civ., 10 décembre 2014, n° 13-24892, Bull. à venir

• Construction Urbanisme 2015, comm. 25, C. Sizaire 
  
• RDI 2015, p. 127 B. Boubli