Suspension du délai de la garantie de parfait achèvement (NANCY le 30 juin 2011)

Articles associés

    • Divers

    La Cour d’AMIENS soulève d’office l’article 2239 du Code Civil ( Amiens, 13 septembre 2011)

    • Divers

    La GPA suspendu par 2239 (Amiens, 21 février 2012)