La répartition de la dette entre coobligés

La répartition de la charge définitive de la dette entre coobligés s’effectue en fonction de la gravité de leurs fautes respectives. Il appartient ainsi à la cour d’appel de caractériser, dans les rapports entre coobligés, la faute de la société immobilière en lien causal avec les vices de construction et défauts de conformité apparents, que celle-ci était tenue de garantir en sa qualité de vendeur en l’état futur d’achèvement.

Source: Cass. 3e civ., 11 mai 2022, n°19-10226